Le 26 septembre dernier, le Premier ministre et la secrétaire d’état chargée des personnes handicapées annonçaient rendre obligatoire les ascenseurs dans les immeubles neufs d’au moins trois étages, contre quatre actuellement.

Or, le projet de décret proposé par le ministère du logement limite cette mesure aux constructions comprenant au moins douze logements.

APF France handicap et le GIHP dénoncent ce nouveau recul – après la loi Elan qui réduit le nombre de logement accessibles de 100 % à 20 % - et demandent à ce que les engagements de septembre soient respectés.

En septembre, le Premier ministre annonçait « Nous allons par voie réglementaire, dans les mois qui viennent, rendre obligatoire la construction d’ascenseurs dans les immeubles de trois étages et plus ». Trois mois plus tard, force est de constater que le projet de décret présenté par le ministère du logement montre que cette obligation ne sera que très partielle.

Présentés au CNCPH, les textes réglementaires stipulent que l’obligation d’ascenseur ne s’appliquera que si l’immeuble compte au moins douze logements par cage d’escaliers.

Ainsi, un immeuble comportant un ou plusieurs escaliers de trois étages avec deux appartements au rez-de-chaussée et trois par étage n’y sera pas soumis ! Pire, de nombreux immeubles de plus de trois étages pour lesquels cette obligation était applicable n’y seront plus soumis : ainsi, par exemple, un immeuble comportant un ou plusieurs escaliers de 5 étages avec un appartement au rez-de-chaussée et deux appartements par étage…

Pour APF France handicap et le GIHP, il s’agit d’un second recul concernant l’accessibilité au logement. Les associations rappellent qu’une partie de la loi ELAN touche gravement à l’accessibilité de toutes les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. L’article 64 prévoit de passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20%.

Ces reculs vont à l’encontre du respect de l’un des piliers des droits fondamentaux majeurs que constitue le droit au logement et du processus de transition inclusive…que le gouvernement prône par ailleurs !

Comme de nombreuses autres associations, nous soulignons la diminution significative en France du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles à toutes les personnes ayant des difficultés liées au handicap, à l’âge.

A l’heure où le gouvernement prône la société inclusive, nous lui demandons de respecter ses engagements afin de permettre à tous de vivre pleinement dans la cité, comme l’envisagent de le faire le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.